Ce n’est jamais de gaité de coeur qu’on a recours à elle mais la commission surendettement est là pour vous aider à passer un cap difficile. Loin du cliché trop répandu du consommateur imprudent appâté par des écrans plats et autres luxueuses babioles technologiques, une grande majorité des personnes qui ont recours à la commission surendettement (85% des cas selon une étude de l’association de consommateurs CLCV) le font suite à un accident de la vie (perte d’emploi, décès d’un proche, séparation…) et autre revers de fortune inattendu. C’est en remplissant le dossier ad hoc et en l’adressant à la succursale locale de la Banque de France que l’on saisit la commission surendettement. Les renseignement demandés sont nombreux, alors autant se faire aider par une assistante sociale : après tout c’est son métier et elle pourra vous aider en plus à aborder d’autres ressources (allocations familiales, micro-crédits, prêts d’honneur..) auxquels vous n’auriez peut-être pas pensé. Une fois le dossier dûment rempli (et ce n’est pas une mince affaire, tant les détails demandés sont précis et nombreux) et envoyé à la Banque de France, la commission surendettement se réunira pour aborder votre cas et proposer des réponses immédiates ou, si vous correspondez aux critères reconnus de surendettement, proposera votre dossier au tribunal. Parce que n’est pas la commission surendettement qui statuera in fine sur votre cas mais bien le juge. Il faut bien ça pour que la décision prise s’applique à l’ensemble des acteurs concernés, à savoir vous-même mais aussi vos créanciers, que la décision judiciaire contraindra à ronger leur frein et à respecter le calendrier prévu. Mais ne croyez pas fêter ça au champagne ou en partant en vacances à l’autre bout du monde : l’échéancier de remboursement acté par le tribunal sera exactement celui que vous pouvez respecter dans le respect des minima vitaux mais vous interdira toute dépense superflue. En saisissant la commission surendettement, vous vous engagez par avance dans plusieurs années de vaches maigres et de budget contraint. Mais si c’est la dernière solution avant la faillite totale, il serait déraisonnable de ne pas la saisir !

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Malheureusement, en ces temps de crise et de vaches maigres, la commission de surendettement des particuliers ne se réunit pas uniquement pour une extrême majorité de très pauvres. Saviez-vous qu’en 2008, un million de personnes étaient reconnues en état de surendettement? Ce qui signifie qu’avec un total des mensualités de tous les crédits en cours qui atteint ou dépasse la moitié de leurs ressources, elles sont « en incapacité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes ». Bien sûr, une première solution peut être le rachat de crédit. Cette solution, dont il ne faut pas oublier qu’elle a un coût, consiste à rassembler tous ses crédits en cours en un seul, dont le taux et la durée sont calculés pour entrer dans les limites de votre possible. S’il existe encore un possible ! Si à cause d’une consommation irréfléchie ou d’une baisse imprévue de vos revenus vous avez dépassé ce stade, la commission de surendettement des particuliers est l’ultime possibilité. Réfléchissez avant de recourir à elle, car si elle peut vous sauvez la mise, son intervention signifiera pour vous un régime très strict pendant plusieurs années (un maximum de dix ans), en tous cas jusqu’à l’expiration de vos dettes. En clair, vous serez redevable d’un remboursement mensuel au mieux de vos capacités qui, s’il vous maintient la tête hors de l’eau ne vous permettra guère d’extras. Oubliez les vacances aux Baléares et les écrans plats du dernier cri. D’autant plus que vous serez inscrits sur le Fichier des Incidents de Paiement (FICP) de la Banque de France, ce qui signifie en pratique l’impossibilité de souscrire à de nouveaux crédits. Attention, ce n’est pas la commission de surendettement des particuliers, départementale, qui est décisionnaire, mais le tribunal. La commission de surendettement des particuliers ne fait que vérifier votre dossier et le proposer éventuellement au tribunal. Enfin, n’adressez pas votre dossier directement à la commission de surendettement des particuliers mais à la succursale de la Banque de France de votre lieu de résidence. Et oui, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

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Cette commission a pour but d’aider les personnes en grande difficulte financiere.

La personne en difficulte peut gratuitement saisir la commission de surendettement apres la constitution d’un dossier.

Ce dossier doit contenir les elements suivants :

- situation familiale
- revenus
- patrimoine
- charges
- dettes

Le dossier est alors envoye a la commission de surendettement qui fiche le debiteur dans un fichier special pour 36 mois. Un dossier ne peut pas etre rejete.

Une fois le dossier etudie, la commission de surendettement a pour fonction de calculer la capacite de remboursement du debiteur, de determiner la part des revenus saisissable, et enfin, de determiner l’endettement du debiteur.

Si le dossier est accepte par la commission, est alors etabli un plan conventionnel de redressement.

Ce plan peut consister soit au report ou reechelonnement du remboursement des dettes, soit a la remise des dettes, ou bien enfin a la reduction voire la suppression des taux qui affectent les dettes (taux d’interets,…).

Le plan de redressement est egalement soumis aux creanciers et l’accord de ceux-ci doit etre obtenu avant l’execution du plan.

La commission a le droit de mettre jusqu ‘a deux mois pour presenter son plan de redressement.

En cas d’impossibilite de la part de la commission de presenter un plan conventionnel de redressement, le debiteur dispose de quinze jours pour faire une demande par lettre recommandee afin de demander a la commission des recommandations, egalement appelees mesures de redressement. La commission dispose alors de deux mois pour emettre ces dites recommandations.

A la difference du plan de redressement, ces recommandations ne sont pas forcement issue de negotiations avec les creanciers et peuvent etre plus favorables pour le debiteur.

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