Saisir la commission surendettement des particuliers
Ce n’est jamais de gaité de coeur qu’on a recours à elle mais la commission surendettement est là pour vous aider à passer un cap difficile. Loin du cliché trop répandu du consommateur imprudent appâté par des écrans plats et autres luxueuses babioles technologiques, une grande majorité des personnes qui ont recours à la commission surendettement (85% des cas selon une étude de l’association de consommateurs CLCV) le font suite à un accident de la vie (perte d’emploi, décès d’un proche, séparation…) et autre revers de fortune inattendu. C’est en remplissant le dossier ad hoc et en l’adressant à la succursale locale de la Banque de France que l’on saisit la commission surendettement. Les renseignement demandés sont nombreux, alors autant se faire aider par une assistante sociale : après tout c’est son métier et elle pourra vous aider en plus à aborder d’autres ressources (allocations familiales, micro-crédits, prêts d’honneur..) auxquels vous n’auriez peut-être pas pensé. Une fois le dossier dûment rempli (et ce n’est pas une mince affaire, tant les détails demandés sont précis et nombreux) et envoyé à la Banque de France, la commission surendettement se réunira pour aborder votre cas et proposer des réponses immédiates ou, si vous correspondez aux critères reconnus de surendettement, proposera votre dossier au tribunal. Parce que n’est pas la commission surendettement qui statuera in fine sur votre cas mais bien le juge. Il faut bien ça pour que la décision prise s’applique à l’ensemble des acteurs concernés, à savoir vous-même mais aussi vos créanciers, que la décision judiciaire contraindra à ronger leur frein et à respecter le calendrier prévu. Mais ne croyez pas fêter ça au champagne ou en partant en vacances à l’autre bout du monde : l’échéancier de remboursement acté par le tribunal sera exactement celui que vous pouvez respecter dans le respect des minima vitaux mais vous interdira toute dépense superflue. En saisissant la commission surendettement, vous vous engagez par avance dans plusieurs années de vaches maigres et de budget contraint. Mais si c’est la dernière solution avant la faillite totale, il serait déraisonnable de ne pas la saisir !
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