La commission de surendettement est apparue en meme temps que la procedure de surendettement au debut des annees 90. C’est une branche de la Banque de France et il y en a une par departement.
Cette commission a pour but d’aider les personnes en grande difficulte financiere.
La personne en difficulte peut gratuitement saisir la commission de surendettement apres la constitution d’un dossier.
Ce dossier doit contenir les elements suivants :
- situation familiale
- revenus
- patrimoine
- charges
- dettes
Le dossier est alors envoye a la commission de surendettement qui fiche le debiteur dans un fichier special pour 36 mois. Un dossier ne peut pas etre rejete.
Une fois le dossier etudie, la commission de surendettement a pour fonction de calculer la capacite de remboursement du debiteur, de determiner la part des revenus saisissable, et enfin, de determiner l’endettement du debiteur.
Si le dossier est accepte par la commission, est alors etabli un plan conventionnel de redressement.
Ce plan peut consister soit au report ou reechelonnement du remboursement des dettes, soit a la remise des dettes, ou bien enfin a la reduction voire la suppression des taux qui affectent les dettes (taux d’interets,…).
Le plan de redressement est egalement soumis aux creanciers et l’accord de ceux-ci doit etre obtenu avant l’execution du plan.
La commission a le droit de mettre jusqu ‘a deux mois pour presenter son plan de redressement.
En cas d’impossibilite de la part de la commission de presenter un plan conventionnel de redressement, le debiteur dispose de quinze jours pour faire une demande par lettre recommandee afin de demander a la commission des recommandations, egalement appelees mesures de redressement. La commission dispose alors de deux mois pour emettre ces dites recommandations.
A la difference du plan de redressement, ces recommandations ne sont pas forcement issue de negotiations avec les creanciers et peuvent etre plus favorables pour le debiteur.
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